Accessibilité numérique : ce que l’European Accessibility Act change pour votre site

Pendant longtemps, l’accessibilité numérique a été perçue comme une obligation réservée aux administrations et aux très grandes entreprises. Ce n’est plus le cas. Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act s’applique à de nombreux services proposés aux consommateurs, à commencer par le commerce électronique. Si vous vendez en ligne, proposez des services bancaires, de la billetterie ou des livres numériques, votre site et votre application sont probablement concernés. Voici ce que dit le texte, qui il vise, et comment avancer de façon pragmatique.

Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?

L’European Accessibility Act (EAA), ou « acte européen sur l’accessibilité », désigne la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Son objectif est double : garantir aux personnes en situation de handicap un accès équivalent à des produits et services du quotidien, et harmoniser les exigences entre États membres pour éviter que chaque pays impose ses propres règles.

Comme toute directive, elle a dû être transposée en droit national. En France, cette transposition passe notamment par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services. Les exigences sont applicables depuis le 28 juin 2025.

Quels produits et services sont concernés ?

L’EAA ne vise pas tous les sites internet. Il porte sur une liste de produits et de services définie par la directive. Côté services, on y trouve notamment :

• les services de commerce électronique, c’est-à-dire la vente en ligne de produits ou de services aux consommateurs ;
• les services bancaires destinés aux consommateurs ;
• les livres numériques et les logiciels qui permettent de les lire ;
• certains services de transport de voyageurs (aérien, ferroviaire, par autobus, par voie d’eau) : sites, applications mobiles, billetterie électronique, informations de voyage ;
• les services de communications électroniques ;
• les services donnant accès aux services de médias audiovisuels.

Côté produits, la directive couvre par exemple les ordinateurs et leurs systèmes d’exploitation, les smartphones, les liseuses, les terminaux de paiement, les distributeurs automatiques de billets et les bornes de billetterie ou d’enregistrement.

Pour une PME, le cas le plus fréquent est celui du site e-commerce ou de l’application mobile de vente : dès lors que vous permettez à des particuliers d’acheter en ligne, vous entrez a priori dans le champ du texte. Un site purement vitrine, sans transaction avec des consommateurs, n’est en principe pas directement visé. Cela ne dispense pas de bonnes pratiques, nous y reviendrons.

Microentreprises, exceptions et transitions

La directive prévoit une exemption importante : les microentreprises qui fournissent des services ne sont pas soumises à ces exigences. Une microentreprise s’entend ici comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€.

Plusieurs précisions s’imposent :

• l’exemption concerne les services. Les microentreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des produits couverts restent soumises aux exigences, avec certains allègements ;
• le calcul des effectifs et des seuils obéit à des règles précises, par exemple en présence d’entreprises liées ou partenaires. En cas de doute, faites vérifier votre situation ;
• la directive permet de déroger à certaines exigences lorsqu’elles imposeraient une charge disproportionnée ou une modification fondamentale du produit ou du service. Cette dérogation n’est pas automatique : elle suppose une évaluation documentée, à tenir à la disposition des autorités ;
• certains contenus sont exclus ou bénéficient de dispositions transitoires, par exemple des contenus publiés avant la date d’application ou des contenus de tiers que vous ne contrôlez pas. Vérifiez dans les textes si ces cas s’appliquent à vous.

Ce qui existait déjà en France

L’EAA ne part pas de zéro. En France, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait déjà l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux organismes publics, à certains organismes chargés d’une mission de service public et aux entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires fixé par décret. Ces acteurs doivent notamment se référer au RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), publier une déclaration d’accessibilité et établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

La nouveauté, c’est l’extension à des entreprises privées de taille plus modeste, dès lors qu’elles proposent les services visés. Une PME qui vend en ligne, jusque-là non concernée par l’article 47, peut désormais l’être au titre de l’EAA.

Quels référentiels suivre ?

La directive fixe des exigences fonctionnelles, sans imposer de technologie. Pour les traduire en critères vérifiables, on s’appuie sur des référentiels techniques :

• la norme européenne EN 301 549, qui définit les exigences d’accessibilité applicables aux produits et services numériques ;
• les WCAG 2.1 niveau AA (Web Content Accessibility Guidelines, publiées par le W3C), auxquelles la norme EN 301 549 renvoie pour les contenus web ;
• le RGAA en France, qui décline ces exigences en critères et en méthodes de test, et sert de base aux audits.

Viser le niveau AA des WCAG 2.1 constitue donc un objectif cohérent. Les travaux de normalisation se poursuivent au niveau européen, et la version 2.2 des WCAG, publiée depuis par le W3C, ajoute quelques critères (taille minimale des cibles cliquables, focus clavier non masqué, authentification accessible) qu’il est judicieux d’anticiper.

Ce que cela change concrètement pour votre site

Pour un service concerné, l’accessibilité n’est plus une option de confort : elle fait partie des exigences légales. Elle porte sur tout le parcours, pas seulement sur la page d’accueil : recherche de produits, fiches, panier, création de compte, paiement, e-mails de confirmation, espace client. Un tunnel de commande soigné dont le bouton de paiement est inutilisable au clavier reste un tunnel bloquant.

Le prestataire de services doit aussi informer le public, par exemple dans ses conditions générales ou sur une page dédiée, de la manière dont son service satisfait aux exigences d’accessibilité. Cette information doit elle-même être accessible.

Quant aux sanctions, les textes prévoient des contrôles par les autorités compétentes et des sanctions en cas de manquement. Leur nature et leur niveau relèvent du droit national : reportez-vous directement aux textes en vigueur plutôt qu’aux chiffres qui circulent parfois sans source. Au-delà du risque juridique, un site inaccessible exclut une partie de vos clients potentiels, et les améliorations d’accessibilité profitent souvent à l’ergonomie pour tous.

Un site accessible n’est pas une version au rabais réservée à quelques-uns : c’est un site mieux structuré, plus lisible et plus simple à utiliser pour tout le monde.

Checklist : les points à vérifier en priorité

Un audit complet selon le RGAA passe en revue de nombreux critères. Certains points concentrent toutefois une grande partie des difficultés rencontrées par les utilisateurs et peuvent être vérifiés rapidement.

Contrastes et lisibilité

• Texte courant : un rapport de contraste d’au moins 4,5:1 avec le fond (3:1 pour les grands textes).
• Composants d’interface (bordures de champs, icônes porteuses de sens) : au moins 3:1.
• L’information ne repose jamais sur la couleur seule, comme un champ en erreur signalé uniquement en rouge.
• Le contenu reste lisible et utilisable quand le texte est agrandi à 200 %.

Alternatives textuelles

• Chaque image porteuse d’information a un texte alternatif pertinent, ni « image1.jpg » ni une liste de mots-clés.
• Les images décoratives ont un attribut alt vide, pour être ignorées par les lecteurs d’écran.
• Les icônes seules (panier, loupe, menu) disposent d’un intitulé accessible.

Navigation au clavier

• Tout le site est utilisable sans souris, avec la touche Tab : menus, carrousels, fenêtres modales, tunnel de commande.
• Le focus est toujours visible et suit un ordre logique.
• Un lien d’évitement permet d’accéder directement au contenu principal.
• Aucun piège clavier : on peut toujours sortir d’un composant.

Formulaires

• Chaque champ a une étiquette visible, reliée au champ dans le code, et pas seulement un texte indicatif qui disparaît à la saisie.
• Les champs obligatoires et les formats attendus sont indiqués.
• Les messages d’erreur sont explicites, placés près du champ concerné et restitués aux lecteurs d’écran.
• Les captchas visuels disposent d’une alternative.

Structure et titres

• Une hiérarchie de titres logique (h1, h2, h3) qui reflète l’organisation du contenu.
• Une langue de page déclarée et des titres de pages uniques et explicites.
• Des intitulés de liens compréhensibles hors contexte, plutôt que des « cliquez ici ».

Vidéos et contenus audio

• Des sous-titres synchronisés pour les vidéos comportant de la parole.
• Une transcription textuelle pour les contenus audio.
• Pas de lecture automatique avec le son, et des commandes de lecture accessibles.

Déclaration d’accessibilité

• Une page présentant le niveau d’accessibilité du service, ses éventuelles limites et un moyen de contact pour signaler une difficulté.
• Une mise à jour de cette page à chaque évolution significative du site.

Par où commencer ?

1. Qualifier votre situation : proposez-vous un service visé par la directive ? Êtes-vous une microentreprise au sens du texte ?
2. Faire réaliser un audit sur un échantillon de pages représentatives, en incluant les parcours critiques : inscription, commande, paiement.
3. Prioriser les corrections : d’abord ce qui bloque un parcours, ensuite ce qui le complique.
4. Intégrer l’accessibilité dans vos processus : maquettes, développement, rédaction, recette. Vos équipes éditoriales ont un rôle clé (titres, textes alternatifs, intitulés de liens), comme nous l’expliquons dans notre guide pour rédiger pour le web.
5. Publier et tenir à jour les informations sur l’accessibilité de votre service.

Si une refonte est prévue, c’est le moment idéal : intégrer l’accessibilité dès la conception coûte généralement moins cher que corriger un site existant. Notre article sur la refonte de site détaille les autres points à ne pas négliger.

En résumé

L’European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025, étend l’obligation d’accessibilité à des services privés jusque-là peu concernés : commerce électronique, services bancaires, livres numériques, billetterie et services de transport, communications électroniques. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées. Le référentiel à viser est le niveau AA des WCAG 2.1, décliné en France par le RGAA. Qualifiez votre situation, auditez vos parcours clés et corrigez en priorité ce qui bloque.

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